Infos immobilière

Propriétaires vendeurs, vos obligations :

Faites réaliser les expertises et diagnostics techniques avant la signature du compromis de vente.

-Un mesurage loi carrez pour tous les lots de copropriété

-Un constat amiante

-Un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

-Un constat de risque d'exposition au plomb

-Un état de l'installation intérieure du gaz

-Un diagnostic de performance énergétique

Signez toujours un mandat de vente avec l'agence qui commercialise votre bien, c'est une obligation de la loi hoguet*, et cela vous garantit le sérieux, et la transparence de la transaction.

Propriétaires acquéreurs, vos droits et obligations :

Assurez vous de consulter tous les documents d'information concernant le bien que vous souhaitez acquérir :

-L'ensemble des diagnostics techniques

-Le dernier procès-verbal d'assemblée générale faisant état de la gestion de l'immeuble et de ses coûts.

-Le dernier relevé des charges pour les lots de copropriété

-l'offre d'achat contre signée et acceptée des vendeurs

-le montant de la taxe foncière de l'année en cours

Et n'oubliez pas que la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) entrée en vigueur depuis le 1 er juin 2001 vous octroie un délai de rétractation de 7 jours après signature du compromis signé chez le notaire ou à l'agence. Passé ce délai, les possibilités de renonciation à la vente existent mais sous des formes et conditions différentes, notamment il vous en coûtera une indemnité d'immobilisation.

*Loi Hoguet : Texte législatif du 2 janvier 1970 encadrant la profession d'agent immobilier, et précisant notamment l'obligation de l'existence d'un contrat écrit entre le mandant (vendeur) et le mandataire (agence immobilière), que l'on nomme mandat.

Régissant l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.